Documents Légaux
Textes juridiques, lois, décrets et conventions internationales sur l'environnement
Textes législatifs
Lois
Les textes législatifs fondamentaux pour la protection de l'environnement en RDC.
Forêt et environnement
Loi N° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier
Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement
Autres textes ayant une incidence sur l'environnement
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés
Loi n° 011/22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture
Loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier
Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse
Textes réglementaires
Décrets, Ordonnances et Textes réglementaires
Les textes d'application pour la mise en œuvre de la législation environnementale.
2012 - Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/ECN-T/012 du 15 février 2012 fixant la procédure d'homologation des projets REDD+
2012 - Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/ECN-T/012 du 15 février 2012 - ANNEXES (REDD+)
2009 - Décret N°09/40 du 6/11/2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus REDD en RDC
2009 - Arrêté ministériel n°107/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 20 août 2009 portant création, composition, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage du zonage forestier
2009 - Arrêté ministériel n°104 CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière
2009 - Arrêté ministériel n° 103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
2009 - Arrêté ministériel n° 102 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier
2009 - Note circulaire n° 001/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 05/12/2009 relative à la gestion des Établissements dangereux, insalubres ou incommodes
2008 - Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières
2008 - Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts
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Droit international
Conventions internationales
Les principaux instruments internationaux ratifiés par la RDC dans le domaine de l'environnement.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les Changements climatiques
Accords de Cancun
Plan d'Action de Bali
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination
Convention de Rotterdam
Convention lutte contre la désertification
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Convention sur la diversité biologique
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Droit comparé
Législation étrangère
Des références législatives internationales pour inspirer les politiques environnementales en Afrique.
Indonésie - Règlement 68/2008 du Ministère des forêts sur les activités de démonstration de REDD
Référence
Indonésie - Règlement 30/2009 du Ministère des forêts sur les procédures applicables à REDD
Référence
Indonésie - Décision 36/2009 Ministère des forêts sur les procédures de concession pour l'utilisation du carbone
Référence
Note : Les liens vers les textes de législation étrangère sont fournis à titre indicatif.
Pour une consultation complète, veuillez vous référer aux sources officielles des pays concernés.
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