Documents Légaux
Textes juridiques, lois, décrets et conventions internationales sur l'environnement
Textes législatifs
Lois
Les textes législatifs fondamentaux pour la protection de l'environnement en RDC.
Forêt et environnement
Loi N° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier
Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement
Autres textes ayant une incidence sur l'environnement
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés
Loi n° 011/22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture
Loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier
Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse
Textes réglementaires
Décrets, Ordonnances et Textes réglementaires
Les textes d'application pour la mise en œuvre de la législation environnementale.
1953 - Ordonnance n°52/175 du 23 mai 1953 sur l'interdiction de l'incendie des herbes et des végétaux sur pied
1952 - Ordonnance n°52/443 du 21 décembre 1952 sur les mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères, lacs et cours d'eau
1952 - Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et administrations des eaux des lacs et des cours d'eau
1937 - Décret du 21 avril 1937 sur la pêche
1914 - Ordonnance du 1er juillet 1914 sur la pollution et contamination des sources, lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau
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Droit international
Conventions internationales
Les principaux instruments internationaux ratifiés par la RDC dans le domaine de l'environnement.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les Changements climatiques
Accords de Cancun
Plan d'Action de Bali
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination
Convention de Rotterdam
Convention lutte contre la désertification
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Convention sur la diversité biologique
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Droit comparé
Législation étrangère
Des références législatives internationales pour inspirer les politiques environnementales en Afrique.
Indonésie - Règlement 68/2008 du Ministère des forêts sur les activités de démonstration de REDD
Référence
Indonésie - Règlement 30/2009 du Ministère des forêts sur les procédures applicables à REDD
Référence
Indonésie - Décision 36/2009 Ministère des forêts sur les procédures de concession pour l'utilisation du carbone
Référence
Note : Les liens vers les textes de législation étrangère sont fournis à titre indicatif.
Pour une consultation complète, veuillez vous référer aux sources officielles des pays concernés.
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